La protection juridique du majeur vulnérable
La sensibilisation à la santé mentale émerge comme une préoccupation majeure, transcendante de frontières et de statuts sociaux. Les dispositifs juridiques français œuvrent pour assurer la sécurité et les droits fondamentaux des personnes en situation de vulnérabilité mentale et protéger ses proches, ou se protéger, en cas de vulnérabilité mentale.
Le droit patrimonial de la famille prévoit différentes mesures de protection des personnes vulnérables, c'est-à-dire celles qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur situation sociale, sont incapables de gérer seules leurs biens et leurs intérêts.
Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale est un dispositif récent et efficace, destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Il complète les mécanismes de protection juridique traditionnels pour les incapables majeurs, notamment les mesures de tutelle et de curatelle.
Le mandat de protection future est également un outil juridique novateur, offrant aux personnes la possibilité de planifier et de prévoir des dispositions pour assurer leur protection, dans le cas où elles perdraient leur faculté de discernement.
Pour protéger l’un de ses enfants en situation de vulnérabilité mentale, il peut être enfin judicieux de transmettre à ses héritiers son patrimoine de son vivant, et de répartir ses biens de manière appropriée, grâce à une donation-partage.
Lorsque l’incapacité est avérée, la première étape est de mettre en place un régime juridique protecteur.
Protéger ses proches par un régime juridique adapté
Les trois principales mesures de protection sont la curatelle, la tutelle et l'habilitation familiale.
La curatelle est une mesure de protection qui permet à une personne qui, en raison de son état, est dans l'impossibilité de pourvoir seule à certains de ses intérêts, d'être assistée par un curateur.
Elle permet à la personne protégée de conserver une certaine autonomie dans la gestion de ses biens et de ses intérêts.
La tutelle est une mesure de protection qui permet à une personne, dans l'impossibilité en raison de son état de pourvoir seule à tous ses intérêts, d'être représentée par un tuteur. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
L'habilitation familiale est une mesure de protection qui permet à un proche du majeur à protéger d'être habilité à le représenter ou à l'assister dans les actes de la vie civile. Elle peut être l’une ou l’autre. Le juge des tutelles détermine le type d'habilitation en fonction des besoins de la personne protégée.
La curatelle et la tutelle sont prononcées par le juge des tutelles. Ces mesures judiciaires sont renouvelables tous les cinq ans.
L'habilitation familiale est accordée par le greffe du tribunal judiciaire. Cette mesure administrative est valable pour une durée de trois ans, renouvelable...
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