LE DÉFENSEUR DES DROITS, UNE INSTITUTION AU SERVICE DU CITOYEN

Afin de simplifier le dispositif de protection des citoyens en France, la fonction de défenseur des droits a été créée il y a une quinzaine d’années. Lien entre le citoyen et l’administration, le défenseur des droits, appuyés par des délégués de diverses compétences dans tout le pays, recherche des solutions pour résoudre maints conflits. Il représente un acteur indéniable de paix sociale. TEXTE DE FRANCIS JACOB

Image LE DÉFENSEUR DES DROITS, UNE INSTITUTION AU SERVICE DU CITOYEN

L’institution « Défenseur des droits » est inscrite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le législateur a souhaité par l’article 71-1 de la Constitution, mettre en place une nouvelle institution qui en remplacerait quatre, déjà existantes :

- Le médiateur de la République mis en place par la loi du 3 janvier 1973, qui représente un relais pour les citoyens afin de pouvoir saisir les autorités administratives.

- La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) dont l’origine remontait à une loi du 30 décembre 2004.

- Le droit de l’enfant, reprenant le suivi des travaux de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, leur fixant les 12 droits essentiels.
- La Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS), créée par décret du 6 juin 2000.

Les lois de mars 2011 fixent les termes de ce regroupement et donnent à cette nouvelle institution les moyens d‘agir. Le but principal était de regrouper, sous le même intitulé, les quatre précédentes institutions dans un soucis de clarification du dispositif de protection des droits des citoyens au sein d’une autorité unique.

 

Désigné par le président de la République

La loi fixe des restrictions dans plusieurs domaines d’intervention. Aucune intervention contre une procédure judiciaire ne peut être menée, en respect de l’indépendance de la Justice. Il ne peut y avoir d’intervention dans le cadre de conflits entre particuliers, cette compétence relevant des conciliateurs de justice nommés par les procureurs de la République. Enfin, une intervention n’est pas possible lors d’un conflit entre un fonctionnaire et sa hiérarchie ; le seul domaine qui puisse être abordé ou traité est la discrimination dont pourrait être victime un agent.

Le défenseur des droits est désigné par le président de la République pour un mandat non renouvelable de six ans, non révocable, après présentation devant les chambres parlementaires. Cela lui confère une totale indépendance.

Depuis l’installation de Dominique Baudis – le premier défenseur - se sont succédé Jacques Toubon et actuellement Claire Hédon depuis le 22 juillet 2020...

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